Communiqué de presse « Préavis de grève des médecins assistants candidats-spécialistes du réseau hospitalier public bruxellois IRIS. »

Après bientôt quatre mois de négociations, la loi fixant la durée de temps de travail des médecins n’est pas encore en application au sein du réseau public hospitalier bruxellois. Principales pierres d’achoppement : la liberté de ne travailler "que" 48 heures par semaine avec la garantie d’une formation scientifique de qualité, la volonté d’un statut unique pour tous les médecins assistants du réseau, et une rémunération décente pour un travail de nuit et de weekend impliquant des responsabilités importantes. Il en va du bien-être des patients, soignés par une génération de jeunes médecins épuisés et las du manque de considération dont ils font l’objet. 

Applicable depuis le 1er février 2011, la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du temps de travail des médecins, candidats médecins et stagiaires en formation (loi issue de la directive européenne 2003/88/CE) est venu combler un vide juridique de la loi du 16 mars 1971 fixant ces éléments pour de nombreuses professions. Cette loi prévoit de limiter le temps de travail à 48 heures en moyenne par semaine, travail de nuit et de week-end inclus, lissées sur 13 semaines. La durée de chaque prestation ne peut dépasser 24 heures, avec un repos compensatoire de 12 heures obligatoires. Afin d’assurer notamment le rôle de gardes, la loi prévoit transitoirement la possibilité de prester un temps additionnel de 12 heures maximum par semaine (appelé opting-out), au-delà des 48 heures, sur accord écrit du médecin. L’employeur doit disposer sur le lieu du travail d’un registre journalier des prestations effectuées par les médecins, accessible aux fonctionnaires chargés de la surveillance de l’application des lois sociales. Depuis début février, les médecins assistants du réseau IRIS négocient les modalités d’application de la nouvelle loi avec leurs directions.

Celle-ci n’est malheureusement pas respectée dans les faits par un grand nombre de services hospitaliers. En effet, la récupération d’une journée de repos après une journée de garde de 24 heures ainsi que la rémunération minimale pour les médecins assistants pourtant déjà indiqué dans l’arrêté ministériel Colla de 1999 ne sont pas toujours respectés. Suite à l’échec des négociations entreprises depuis plusieurs mois, les quelques 300 médecins assistants du réseau IRIS ont déposé ce vendredi 20 mai en soirée un préavis de grève. Le mouvement de protestation se déroulera du 7 au 9 juin 2011. Les actions se prolongeront tous les mardis, mercredis et jeudis, jusqu’à ce que les revendications soient rencontrées. Les médecins assistants continueront cependant à assurer les gardes de nuit.

La motivation majeure de ce mouvement est le profond manque de respect des gestionnaires hospitaliers envers les médecins assistants. D’une part, les propositions faites par les directions hospitalières des différents hôpitaux d’Iris induisent des inégalités de statut et de conditions salariales selon les hôpitaux. D’autre part, les pressions dont font l’objet certains médecins assistants pour signer l’opting-out, comme celles visant à rallonger leur formation d’une voire deux années, afin de combler entre autres le manque de personnel médical au sein des hôpitaux publics sont inacceptables et illégales. Les médecins assistants revendiquent pour les années à venir une formation médicale de qualité au sein du régime hebdomadaire de 48 heures. Ils demandent une planification du temps de travail avec récupération des dépassements horaires au sein de tous les services permettant de respecter un horaire de 48h/semaine. Un planning de travail correct garantira une pratique clinique dans de bonnes conditions et protégera le médecin et le patient d’erreurs inhérentes à la fatigue. Il permettra avant tout d’améliorer la qualité des soins et de réaliser un médecine plus humaine et à l’écoute de nos patients. L’ensemble des médecins assistants demande un statut unique au sein du réseau IRIS avec une harmonisation des salaires et une valorisation de la rémunération de base pour 48 heures/ semaine en moyenne car ce temps de travail comprend des prestations inconfortables de nuit et de week-end.

Autre exigence, la liberté totale du choix de signer ou non l’opting-out, telle que prévue par la loi, choix personnel qui ne peut être sujet à des pressions ou des chantages de la part de la direction, ce qui est le cas actuellement. Les médecins assistants souhaitent de la part du pouvoir politique un éclaircissement de leur statut, à cheval entre l’étudiant et le salarié, en matière de droits sociaux, notamment en matière de pension. Ils aimeraient que le montant de la rémunération des heures supplémentaires en cas de signature de l’opting-out soit fixé par la ministre de tutelle. Ils souhaitent enfin un plus grand respect de leur condition de la part des gestionnaires hospitaliers et du pouvoir politique. Ils défendent une médecine de qualité au sein du système public afin de le rendre plus attractif pour une carrière hospitalière épanouissante et enrichissante dans laquelle ils souhaitent s’investir plutôt que de fuir dans le secteur privé et accentuer une médecine à deux vitesses. Il en va du bien-être des patients comme de celui d’une génération de jeunes soignants épuisés et las du manque de considération dont ils font  l’objet.

Les représentants des médecins assistants spécialistes du réseau IRIS

Dr Anne-Sophie Bouteiller, Dr Djamal Ghoundiwal, Dr Florence Goldberg, Dr Evelyne Maillart, Dr Fadlallah Marzak, Dr Benjamin Nebbot, Dr Emmanuelle Papleux, Dr Daphné Vens, Dr Nathalie Willems

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